Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 11 août 2026.

1. Identité du vendeur

Les présentes conditions générales de vente sont proposées par VMAN PRO, SASU au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 37 rue de la Varenne, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, immatriculée au RCS sous le numéro 980 023 956, SIRET 980 023 956 00017 et TVA intracommunautaire FR37980023956, exploitant le site VAPYSHOP.

Contact : contact@vapyshop.fr – 09 83 63 49 92.

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent les ventes conclues sur vapyshop.fr entre VMAN PRO et tout consommateur agissant à des fins non professionnelles. Toute commande implique l’acceptation des CGV en vigueur au moment de l’achat. Le client peut les consulter et les enregistrer avant de commander.

3. Vente réservée aux personnes majeures

La vente de produits du vapotage aux mineurs est interdite. En commandant un produit du vapotage, le client déclare être âgé d’au moins 18 ans. VMAN PRO peut demander un justificatif d’âge en cas de doute légitime et refuser ou annuler une commande lorsque les conditions légales ne sont pas remplies.

4. Produits

Les caractéristiques essentielles, la composition, le taux de nicotine lorsqu’il s’applique, la compatibilité et le prix sont présentés sur chaque fiche produit. Le client doit prendre connaissance de ces informations avant de commander.

Les photographies sont fournies à titre illustratif ; des différences mineures d’apparence ou d’emballage peuvent exister sans modifier les caractéristiques essentielles. Le client doit vérifier la compatibilité des appareils, cartouches, résistances et accessoires. L’équipe VAPYSHOP reste disponible pour le conseiller.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les frais de livraison éventuels et tout coût supplémentaire sont affichés avant la validation définitive de la commande. VMAN PRO peut modifier ses prix à tout moment, mais le prix facturé reste celui affiché lors de la commande, sauf erreur manifeste.

6. Commande et formation du contrat

Le client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier, ses coordonnées, le mode de livraison et le prix total, puis confirme la commande avec obligation de paiement. Il peut corriger les éventuelles erreurs avant la validation.

La commande est confirmée par voie électronique. La vente devient définitive après validation du paiement, sous réserve des contrôles légaux et de la disponibilité des produits. VMAN PRO peut refuser ou annuler une commande en cas de fraude présumée, d’impayé antérieur, d’erreur manifeste, d’indisponibilité ou de non-respect de la réglementation.

7. Disponibilité

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si un produit devient indisponible après la commande, le client en est informé dans les meilleurs délais. Il peut accepter une solution de remplacement lorsqu’elle est proposée ou obtenir le remboursement de l’article indisponible.

8. Paiement

Le règlement s’effectue au moyen de l’une des solutions proposées au moment de la commande. Les paiements sont traités par des prestataires sécurisés. VMAN PRO ne conserve pas l’intégralité des données de carte bancaire. La commande peut être suspendue ou annulée en cas de refus, d’échec ou d’irrégularité du paiement.

9. Livraison

Les zones desservies, les modes de livraison, les délais estimatifs et les frais applicables sont présentés pendant la commande et précisés dans la politique d’expédition. Le client doit fournir une adresse complète et exacte.

Lorsque aucun délai précis n’a été convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat. En cas de retard, le client bénéficie des recours prévus par le Code de la consommation. Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au client lorsqu’il prend physiquement possession des produits.

10. Retrait en boutique

Lorsque cette option est proposée, le client reçoit une confirmation lorsque sa commande est disponible au 37 rue de la Varenne, 94100 Saint-Maur-des-Fossés. La confirmation de commande et, si nécessaire, une pièce d’identité peuvent être demandées lors du retrait.

11. Rétractation, retours et remboursements

Pour les achats à distance, le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la réception pour notifier sa rétractation, puis de 14 jours pour retourner les produits. Les modalités, frais de retour, remboursement, formulaire type et exceptions applicables aux produits descellés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé sont détaillés dans la politique de retour et de remboursement.

Contact SAV : sav@vapyshop.fr ou vapyshop@hotmail.com.

12. Garanties légales

Le professionnel répondant des garanties légales est VMAN PRO – VAPYSHOP, 37 rue de la Varenne, 94100 Saint-Maur-des-Fossés – 09 83 63 49 92 – sav@vapyshop.fr.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

  1. le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
  2. la réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours ;
  3. la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
  4. la non-conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est suffisamment grave pour le justifier immédiatement. Il n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Ces droits résultent des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie permet d’obtenir une réduction du prix si le bien est conservé ou un remboursement intégral contre restitution du bien.

Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale. Pour toute demande, contactez le SAV avec la preuve d’achat et une description du défaut.

13. Utilisation des produits et responsabilité

Le client doit respecter les notices, avertissements, règles de sécurité, conditions de stockage et compatibilités indiquées par le fabricant. VMAN PRO ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme, d’un mauvais entretien, d’une modification du produit, d’une incompatibilité non vérifiée ou de l’usure normale. Cette clause ne limite pas les droits impératifs du consommateur ni les responsabilités qui ne peuvent être exclues par la loi.

14. Données personnelles et cookies

Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Les préférences relatives aux cookies peuvent être gérées depuis le bandeau de consentement du site.

15. Preuve et archivage

Les enregistrements électroniques conservés dans les systèmes de VMAN PRO et de ses prestataires constituent des éléments de preuve des commandes, communications et paiements. Les contrats conclus électroniquement pour une valeur égale ou supérieure au seuil légal sont archivés pendant la durée réglementaire et peuvent être communiqués au client sur demande.

16. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure reconnu par la loi et la jurisprudence françaises.

17. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit d’abord être adressée à sav@vapyshop.fr, à vapyshop@hotmail.com ou par courrier à VMAN PRO – VAPYSHOP, 37 rue de la Varenne, 94100 Saint-Maur-des-Fossés.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur pourra recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève VMAN PRO. Les coordonnées du médiateur seront ajoutées aux présentes CGV avant l’ouverture commerciale complète du site, dès la finalisation de cette désignation.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales applicables, après avoir recherché une solution amiable.